Procédures collectives et protection des salaires
Publié le :
15/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
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Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
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L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...Source : www.efl.fr -
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
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Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
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