Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le :
21/10/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Lire la suite
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
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