Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le :
16/06/2022
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Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie. Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
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L'interprétation d'un jugement définitif
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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