Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
14/01/2021
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Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Lire la suite
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
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La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr