Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
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2021
Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Lire la suite
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
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