Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
05/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un tel délai de recours de deux mois n’est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de reco... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
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Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...Source : www.eurojuris.fr
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Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
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Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est atta...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engage...Source : www.eurojuris.fr -
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant,...Source : www.eurojuris.fr -
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La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
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La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime j...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
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