Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
Source : www.eurojuris.frDepuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public est soumise à une procédure particulière. Effectivement, l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par principe, l’exercice d’une activité économique su... Lire la suite
Historique
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Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
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