Bail commercial

Pas de bail commercial sur le domaine public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur dépendance d'un chantier naval, la Cour de cassatio... Lire la suite

Historique

<< < ... 173 174 175 176 177 178 179 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK