Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'absence du salarié.Un fichier intitulé "mes documents" ne suffit pas à lui conférer un caractère personnelLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 mai 2012, a jugé que les dossiers stockés sur un... Lire la suite

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