Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
29/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frAux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui saisit le Tribunal. De ce fait, s’il est entaché d’un vice de procédure, ce vice peut être régularisé jusqu’à ce que le J... Lire la suite
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
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Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
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Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
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Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
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