Occupation irrégulière du domaine public et redevance
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frPar un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, l’exploitante d’un commerce de snack ambulant a introduit un recours devant le tribunal administratif afin de contester un avis de som... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Transmission d'entreprise : l'importance d'une stratégie de cession
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?
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Vidéo : locataire : que peut-on faire en cas de logement insalubre ?
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par...Source : www.eurojuris.fr -
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En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...Source : www.actu-juridique.fr -
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