Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/10/2021
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L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du prés... Lire la suite
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
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Tranquillité publique et pouvoirs du maire
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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, p...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent...Source : www.eurojuris.fr
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