Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/10/2022
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La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » Il s’agit de la reprise pure et simple de la définition du... Lire la suite
Historique
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
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Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
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