Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Lire la suite
Historique
-
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...Source : www.lemag-juridique.com -
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...Source : www.lemag-juridique.com -
L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la su...Source : www.eurojuris.fr -
Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne...Source : www.eurojuris.fr -
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif d...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...Source : www.eurojuris.fr -
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer...Source : www.eurojuris.fr -
SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants,...Source : www.beaboss.fr -
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com -
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...Source : www.lemag-juridique.com -
Santé -Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre...Source : entreprendre.service-public.fr -
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...Source : www.legifiscal.fr