Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Publié le :
02/03/2018
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Source : www.eurojuris.frEn n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale est donc contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour d... Lire la suite
Historique
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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