Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
Auteur : JAY Romain
Publié le :
20/02/2023
20
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLa loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette directive a été mise en place afin de tenir compte de « l’augmentation des formes d’emploi atypiques ». Ainsi, la loi DDADUE prévoit la remise de nouvelles informations su... Lire la suite
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Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
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L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
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Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
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