Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
06/11/2023
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11
2023
Source : www.eurojuris.frEntrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Si les objectifs de cette... Lire la suite
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Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
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Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
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