Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frEntrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Si les objectifs de cette... Lire la suite
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...Source : www.eurojuris.fr -
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Si le droit de la responsabilité civile réserve un régime spécifique au préju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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