L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui émane de l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d'un arrêté ou d'une convention d'occupation du domaine public. Saisi d'une demande d'occupation à... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La levée de fonds en start-up : comment ça marche ?
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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