Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
05/01/2018
05
janvier
janv.
01
2018
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce sont respectées, le juge saisi d’une demande de conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire, ne peut la rejeter en raison des mobiles de l’administrateur. Ce dernier... Lire la suite
Historique
-
La rupture conventionnelle collective : devez-vous en avoir peur ?
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Plusieurs entreprises ont déjà annoncé leur volonté de procéder à des rupture...Source : www.eurojuris.fr -
Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL
Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transm...Source : www.eurojuris.fr -
Impôts : ce qui change en 2018
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéHausse de la CSG, suppression progressive de la taxe d’habitation, réforme de...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 20...Source : www.eurojuris.fr -
Prepare your contracts for after Brexit
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What...Source : www.eurojuris.fr -
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 20 décembre 2017 revalorise le salaire minimum interprofessionne...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement : quels délais pour obtenir des précisions sur les motifs ?
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Un décret du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquel...Source : www.eurojuris.fr -
RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à c...Source : www.eurojuris.fr -
Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle o...Source : www.eurojuris.fr -
L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Entreprises / Finances / Fiscalité
L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cou...Source : www.eurojuris.fr -
Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Entreprises / Vie de l'entreprise
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017...Source : www.eurojuris.fr -
Uber est un prestataire de services de transports
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...Source : www.eurojuris.fr -
Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de re...Source : www.eurojuris.fr