L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon lesquelles un délégataire peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice qu’il aurait subi dans le cadre de l’exécution de sa délégation. Il s’agissait plus particulière... Lire la suite
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Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
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La rupture conventionnelle collective
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
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Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la mon...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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