Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le :
10/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit dorénavant prouver le préjudice subi.En l’espèce, un salarié licencié demande des... Lire la suite
Historique
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L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
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Création d'une aide à la recherche du premier emploi
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
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Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...Source : www.eurojuris.fr -
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Publication de la loi travail
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La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
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Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
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Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...Source : www.eurojuris.fr -
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
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Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
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La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
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