Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
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2022
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréciation des parties, quant à la réalité et le sérieux des difficultés économiques alléguées. Un licenciement pour motif économique peut ainsi être justifié par la preuve d... Lire la suite
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Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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