Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le :
04/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles... Lire la suite
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
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