Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Auteur : BLANC DE LA NAULTE Agathe
Publié le :
11/02/2015
11
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’entreprise ne justifiait d’aucune tentative de... Lire la suite
Historique
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Expulsion du domaine public
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Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
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Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
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La liste des catégories de destination de constructions est limitative
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Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
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