L'état d'urgence sanitaire : que dit la loi du 23 mars 2020 ?
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
25/03/2020
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Source : www.eurojuris.frLa grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. Ce nouveau dispositif a été préconisé par le Conseil d’Etat dans son avis n° 399... Lire la suite
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
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