L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/01/2021
29
janvier
janv.
01
2021
Source : www.eurojuris.frL'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : (...) ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». C'est dans le cadre de ces attribu... Lire la suite
Historique
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...Source : www.efl.fr -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr -
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de...Source : www.eurojuris.fr -
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
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L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr -
L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
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Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la d...Source : www.editions-tissot.fr -
Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
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À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit du travail - Salariés
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Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
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Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
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L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction pu...Source : www.eurojuris.fr -
L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
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Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits
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Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà a...Source : www.gerantdesarl.com -
Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
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