Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
03/08/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des procédures de sélection préalables à l'occupation domaniale du domaine public. On sait en effet que pour assurer le respect des garanties d'impartialité et de transparence... Lire la suite
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La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
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Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
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Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr -
Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
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Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœu...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
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