Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
28/09/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé la gestion économique de la crise avant d’initier des contenti... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
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