L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
Publié le :
06/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salarié disposait d'autres choix que d'enregistrer cet entretien pour prouver la réalité du harcèlement subi depuis plusieurs mois... Lire la suite
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La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuit...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
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La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr -
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Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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