L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
Auteur : BROCHARD Christian
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frLe recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite. Le droit fondamental au respect de sa vie privée est le socle d’une jurisprudence sociale fournie, laquelle repose sur le droit au respect de l’intimité de sa vie pri... Lire la suite
Historique
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Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Permis de construire régularisé par un permis modificatif
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La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
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Critères d'une infection nosocomiale
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Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
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Tout savoir sur l'épargne salariale
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Alors que la semaine de l'épargne salariale se déroulait du 26 au 30 mars 201...Source : www.eurojuris.fr -
Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?
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Sécheresse : comment obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
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L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant u...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état e...Source : www.eurojuris.fr -
Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
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