Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
22/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frL'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur la base d'un outil d'intelligence artificielle n'en sera pas moins responsable du conseil qu'il dispense sur ce document dont il ne sera pas l'auteur. L'avocat, comme tout professionnel, doit répondre, vis à vis de ses clients ou des tiers, des fautes qu'il commet dan... Lire la suite
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Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
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Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien...Source : www.eurojuris.fr