L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-308 du 5-3-2007)... Lire la suite
Historique
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...Source : efl.businesscomm.fr -
Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentemen...Source : www.eurojuris.fr -
La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire po...Source : www.eurojuris.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr -
Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr -
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question d...Source : www.eurojuris.fr -
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr -
Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif priori...Source : www.eurojuris.fr -
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilienc...Source : www.eurojuris.fr -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr -
Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l...Source : www.bpifrance.fr -
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr