Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Publié le :
17/08/2022
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2022
Source : www.efl.frL’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, si ceux-ci sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est motivé. Lire la suite
Historique
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Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Source : www.efl.fr
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
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Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...Source : www.efl.fr -
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr -
Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des...Source : www.eurojuris.fr -
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N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr -
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une a...Source : www.eurojuris.fr