Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
21/07/2021
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07
2021
Source : www.efl.frLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Lire la suite
Historique
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Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
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Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr -
Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
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Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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