Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Publié le :
27/07/2023
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07
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
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STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
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