Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Auteur : MERABET Nasser
Publié le :
06/02/2024
06
février
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2024
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L 145 – 46 – 1 du code de commerce relatif au droit de préférence légal du preneur, lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre dans l’hypothèse particulière... Lire la suite
Historique
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Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024
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