Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le :
18/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des règles d'urbanisme.Urbanisme et certificat de conformité C'est ainsi que le demandeur qui estime avoir subi un préjudice direct et personnel lié à... Lire la suite
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations
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Publication de la loi de finances rectificative pour 2013
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Les enseignes de bricolage autorisées à ouvrir le dimanche
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Particuliers / Consommation / Distribution
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Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et...Source : www.eurojuris.fr -
Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
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La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
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Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à fa...Source : www.eurojuris.fr -
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...Source : www.eurojuris.fr -
Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emploi...Source : www.eurojuris.fr -
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...Source : www.eurojuris.fr
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La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recen...Source : www.eurojuris.fr -
Protection des salariés lanceurs d’alerte
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
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Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certif...Source : www.eurojuris.fr