Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution

Historique

• Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut att...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces vict...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les so...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Port de chaussures de sécurité obligatoire : une protection essentielle pour les travailleurs
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Le port de chaussures de sécurité est une mesure de protection incontournable...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tenda...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Congés de maternité, de paternité et d'adoption
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  La durée d'affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités j...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a dél...
  Source : www.eurojuris.fr
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