L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires

Historique

• De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupation...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociale...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Particuliers / Consommation / Distribution
  
  Arrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que :  « Dans les...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une premi...
  Source : www.actuia.com
  Lire la suite
• Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite