L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés... Lire la suite

Historique

<< < ... 143 144 145 146 147 148 149 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK