L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
Publié le :
18/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative.L'article L. 222-1 du code de justice administrative: décision QPC du 14 octobre 2010Le Conseil constitutionnel sa... Lire la suite
Historique
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La régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent act...Source : www.eurojuris.fr -
Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigen...Source : www.eurojuris.fr
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Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne p...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fonde...Source : www.eurojuris.fr -
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament resp...Source : www.eurojuris.fr -
L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / SuccessionsIl convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu...Source : www.eurojuris.fr
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Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécuti...Source : www.eurojuris.fr -
L’agréage du vin
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitemen...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont p...Source : www.eurojuris.fr
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A quoi sert une convention collective ?
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUne convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rend...Source : www.eurojuris.fr
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L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question priorit...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit...Source : www.eurojuris.fr -
Le mandat ad hoc
Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...Source : www.eurojuris.fr