Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
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11
2022
Source : www.efl.frAttendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50… Lire la suite
Historique
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com
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Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si...Source : www.eurojuris.fr
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Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit du travail - SalariésLe salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...Source : www.actu-juridique.fr
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Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
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Documents scolaires et données personnelles des enfants et des parents : quelles sont les informations que les établissements scolaires peuvent demander, et sous quelles conditions ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Particuliers / Famille / EnfantsAvant toute chose, rappelons que les données personnelles sont toutes les inf...Source : www.eurojuris.fr
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