L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
03/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-17905. La Cour de cass... Lire la suite
Historique
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Vice de procédure et adoption PLU?
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Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
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Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
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L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
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