L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
03/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-17905. La Cour de cass... Lire la suite
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Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
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Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
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