L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.efl.frL’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Lire la suite
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
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Start-up : quid de la levée de fonds
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Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
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Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
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