L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/09/2013
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septembre
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09
2013
Source : www.eurojuris.frL'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon réciproque de l'exclusivité commercialeCour de cassation, Chambre commerciale, 9 Juillet 2013, pourvoi numéro 12-20468.Une société commerciale est concessionnaire pour du m... Lire la suite
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