La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le :
15/07/2021
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2021
Source : www.efl.frUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant... Lire la suite
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Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
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