La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frSelon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon trois modes différents.En effet, une servitude peu... Lire la suite
Historique
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L'indemnité de non-concurrence versée trop tôt est acquise au salarié
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Droit des marques et droit de la consommation
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
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Recours tropic et marché exécuté
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Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
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Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
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Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la pa...Source : www.eurojuris.fr -
Définition du harcèlement sexuel
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du co...Source : www.eurojuris.fr -
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Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
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