La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021

Historique

• Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'E...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...
  Source : www.boursorama.com
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• Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau...
  Source : www.ccomptes.fr
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• L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doi...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...
  Source : www.senat.fr
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• Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle écon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entrep...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Avance en compte courant d’associé
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Source : www.flf.fr
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• Comment réussir une transmission d'entreprise ?
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  En France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...
  Source : www.boursorama.com
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• Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...
  Source : www.eurojuris.fr
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