La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
17/05/2019
17
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05
2019
Source : www.eurojuris.frCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de l’extinction... Lire la suite
Historique
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des p...Source : www.eurojuris.fr -
Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent p...Source : www.eurojuris.fr -
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Brexit : quelles conséquences ?
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Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile pe...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
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Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute...Source : www.eurojuris.fr -
Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une sér...Source : www.eurojuris.fr -
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