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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Auteur : CONTAT Bastien
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Source : www.eurojuris.frDans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le dispositif du pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts. I. Rappel du dispositif initial Sous réserve de respecter plusieurs co... Lire la suite
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Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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