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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Auteur : CONTAT Bastien
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Source : www.eurojuris.frDans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le dispositif du pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts. I. Rappel du dispositif initial Sous réserve de respecter plusieurs co... Lire la suite
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
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Action en recherche de paternité : mode d'emploi
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Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Taux accident du travail "bureau"
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Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
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Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
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