La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
09/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa garantie légale de conformité oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.La garantie légale de conformité: article L.211-4 du code de la consommation La garantie légale de conformité a été introduite par l'ordonnance n° 2005 - 136 du 17 février 2005 et a été... Lire la suite
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L'économie des droits de propriété intellectuelle
Publié le : 16/11/2010 16 novembre nov. 11 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Nourrisson réanimé contre l'avis des parents: condamnation de l'hôpital
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Reconnaissance du harcèlement moral indépendamment de sa durée
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Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Le financement de la police municipale
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Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que...Source : www.eurojuris.fr
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L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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